L’entreprise EI ID Synergy immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro Bordeaux A 821 709 219, numéro Siret 821 709 219 00025, numéro de TVA intracommunautaire FR30821709219, dont le siège social se situe, 145 Av. Charles de Gaulle, Bâtiment B / Numéro 66, 33520 Bruges, développe et commercialise la solution Agri+ IO.

La solution Agri+ IO se compose de différents services, mais aussi d’une série d’applications Web & Mobile visant à fournir des outils digitaux à destination des entreprises et sociétés dans le domaine agricole. Il s’agit d’un usage exclusivement professionnel, régi par le droit des affaires et le droit commercial.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS

Client : Entreprise ou société utilisatrice de la solution Agri+ IO dans le cadre d’un contrat de service.
Utilisateur(s) : Toute personne physique ou morale agissant pour le compte du Client ayant accès ou utilisant la solution Agri+ IO.
Éditeur : ID Synergy créateur et propriétaire de la solution Agri+ IO.
Service(s) Agri+ IO : Plateformes, Applications mobiles, Applications de bureau, Sites, Ressources ou outils produit par l’Éditeur et accessible au travers d’un réseau local ou distant (internet).

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des Services Agri+ IO fournis par l'éditeur. Il s'applique à tous les Utilisateurs des services, sans exception.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et à les respecter de manière concomitante et sans réserve. L'utilisation des Services Agri+ IO implique l'acceptation sans modification des présentes CGU.

L'éditeur se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les présentes CGU. Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU pour prendre connaissance de tout changement.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES AGRI+ IO

Les Services Agri+ IO proposés par l’Éditeur sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance programmée, de problème technique indépendant de la volonté de l’Éditeur ou d’un cas de force majeure défini à l’article 11.

Conformément à son contrat de niveau de service (SLA), l’Éditeur s'engage à maintenir un haut niveau de disponibilité des services à hauteur de 99% en moyenne annuelle.

L'Éditeur s'engage à informer le Client en temps opportun de toute maintenance programmée des Services Agri+ IO afin de permettre au Client de prendre connaissance de l'éventuelle indisponibilité temporaire des Services.

En cas d'incident technique, l'Éditeur s'engage à informer rapidement le Client de l'incident et à fournir une mise à jour régulière sur la progression de la résolution de celui-ci.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS

L'accès aux Services Agri+ IO est conditionné par l'adhésion du Client à un abonnement ou à une licence d'utilisation récurrente. Le coût cet abonnement ou de cette licence est déterminé par l'éditeur et est susceptible d'être modifié à tout moment.

Le non-paiement de l'abonnement ou de la licence entraînera la suspension du service jusqu'au paiement complet, et peut également entraîner la résiliation définitive du contrat selon l'appréciation de l'Éditeur, sans préavis ni indemnité.

Les Services Agri+ IO sont fournis par l'éditeur et nécessitent une connexion active à un serveur au travers d’un réseau local ou distant (internet) pour fonctionner correctement. La qualité et la stabilité de cette connexion sont sous la responsabilité du client et peuvent affecter la performance des services.

Pour certains périphériques implémentés dans la solution installée chez le client, des connexions vers des services en ligne de Google, Apple et Microsoft peuvent être requises pour garantir leur fonctionnement. Le client doit prendre connaissance de ces obligations et s'assurer de la conformité de son installation avec les conditions de ces services.

En outre, si l'installation implique des outils de sécurisation et/ou verrouillage des périphériques à distance, des connexions avec ces outils peuvent également être requises pour garantir l'utilisation de la solution. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour maintenir ces connexions actives.

Le client reconnaît et accepte que toute interruption ou défaillance de ces connexions peut affecter la disponibilité et le fonctionnement des Services Agri+ IO. L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d'une interruption ou défaillance de ces connexions.

Le Client s'engage à respecter ces conditions d'accès et à coopérer avec l'éditeur pour maintenir la qualité, la stabilité et le bon fonctionnement de la solution.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour garantir la qualité et la sécurité des services Agri+ IO.

Cependant, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue de la solution Agri+ IO et des Services Agri+ IO, en raison des avancées technologiques constantes et de la nature même des technologies utilisées pour fournir ces services.

ARTICLE 5 : MISE À JOUR

Pour être couvert par les garanties de qualité et de sécurité, le Client est tenu de mettre à jour manuellement ou de manière automatique les périphériques, applications et plateformes web et mobiles associées aux services.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des failles de sécurité et une diminution de la qualité des services, et le client ne pourra pas totalement faire valoir la responsabilité de l'éditeur en cas de problèmes liés à la sécurité.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services Agri+ IO ainsi que le contenu que l’Éditeur propose, y compris les textes, images, graphiques, logos, marques commerciales, etc., sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée des services ou du contenu peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services Agri+ IO et de tout contenu qu'il saisit ou transmet via les services.

Le Client est entièrement responsable des accès délégués par lui à ses utilisateurs internes ou externes de son organisation. Le Client est le seul responsable des activités réalisées par l'intermédiaire de ces accès, et s'engage à informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée ou abusive de ces accès.

Le Client doit garantir la confidentialité et la sécurité des identifiants et mots de passe associés à ces accès et aux accès délégués à ses utilisateurs. En aucun cas, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant d'une utilisation abusive ou non autorisée de ces accès.

Le Client s'engage à indemniser et à dégager l'éditeur de toute responsabilité en cas de réclamation, dommage ou coût découlant de l'utilisation abusive ou non autorisée de ces accès.

Le client s'engage à utiliser les Services Agri+ IO conformément à leur destination et aux lois et règlements en vigueur (lois française et européenne). Tout usage non autorisé ou illégal peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux Services Agri+ IO.

L'éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l'accès ou mettre fin définitivement à l'accès aux Services Agri+ IO en cas de non-respect des présentes CGU.

ARTICLE 8 : POLITIQUE DE GESTION DES DONNÉES

Lorsque le Client exploite les Services Agri+ IO, il confie certaines données personnelles. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement des services, mais aussi à la bonne exécution des prestations commercialisées.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Éditeur s’engage à protéger et respecter votre vie privée.

Les sous-articles suivants décrivent les modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation des données personnelles ainsi que les droits du Client en matière de protection et de sécurité de ces données.

1. TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de l’utilisation des Services Agri+ IO, l’Éditeur est susceptible de collecter plusieurs types d’informations concernant le Client et son activité :

position géographique,
information des appareils : nom, numéros de série, marque, niveau de batterie…
des informations nominatives (telles que des noms, prénoms, coordonnées telles que e-mail, numéro de téléphone) que le Client communique, par exemple en remplissant un formulaire
des informations sur l’utilisation faite des Services Agri+ IO, susceptibles d’être enregistrés par l’intermédiaire de fichiers « cookies » ou traceurs installés sur votre terminal et notamment des informations relatives à des visites telles que l’adresse IP, les coordonnées GPS, (pour la localisation géographique), le type de navigateur que utilisé, le système d’exploitation, les pages de site internet ou application visités, ou encore des données relatives à l’analyse comportementale des actions et des choix effectuer, les données issues de l’utilisation des services telle le temps de connexion. L’Éditeur est également susceptible de demander au Client des informations concernant les Services Agri+ IO si le Client fait part d’un problème et de conserver la trace de cette correspondance.

2. FINALITÉS DE COLLECTE DES DONNÉES

Au travers des Services Agri+ IO, l’Éditeur collecte et traite les données personnelles du Client selon les finalités suivantes :

Fournir au Client les services ou informations qui sont inclus dans le cadre du contrat de vente ;
Répondre à demandes du Client ou besoins complémentaires ;
Assurer que les Services Agri+ IO sont présentés de la façon la plus efficace et fonctionnelle possible pour vos différents appareils.
Réaliser (de manière anonyme) des statistiques sur l’usage des applications, permettre de mesurer notamment la satisfaction et la qualité de services, contribuer à l’amélioration et l’optimisation ;
Assurer la gestion de la sécurité des Services Agri+ IO.

L’Éditeur s’engage à ne pas traiter les données personnelles de manière incompatible avec ces finalités.

3. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données du Client sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

En cas d’arrêt d’utilisation des Services Agri+ IO par le Client, les données sont conservées dans un délai de 2 ans maximum. L’Éditeur peut, toute fois, se réserver le droit de supprimer ces données antérieurement aux 2 ans s’ils en jugent nécessaire.

Aussi, si le Client en fait expressément la demande, l’Éditeur peut supprimer immédiatement les données après arrêts de délivrance des Services Agri+ IO.

Avant la fin de l'utilisation des Services Agri+ IO, il est de la responsabilité du Client de récupérer ses données en utilisant les moyens mis à sa disposition par l'Éditeur. Le Client peut également demander une copie verrouillée de sa base de données pour une réinstallation ultérieure par l’Éditeur. L'Éditeur s'engage à fournir cette copie dans un délai raisonnable.

L'Éditeur s'engage également à protéger la confidentialité des données du Client conformément aux dispositions légales en vigueur et aux CGU en question.

4. TRANSMISSION DES DONNÉES

Les données personnelles sont transmises et gérées par l’Éditeur, et ponctuellement à des prestataires de services ou d’hébergement à des fins d’exécution de prestations confiées.

5. CESSION DES DONNÉES

Les données personnelles du Client ne feront jamais l'objet de commercialisation, cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

6. SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’Éditeur s’engage à tout mettre en œuvre pour protéger et sécuriser les données personnelles du Client, conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679.

Par conséquent, l’Éditeur applique les mesures de précautions conformes aux usages et à l'état de l'art afin de préserver les données personnelles du Client contre l'accès non autorisé ou la modification non autorisée, la divulgation ou la destruction, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements.

L’Éditeur n’est pas soumis à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyen qui est limitée aux exclusions ci-après.

L’Éditeur est exclu de toute obligation et ne peut être tenu responsable :

si des actions ou obligations non consenties par l’Éditeur sont opérées par le Client,
si les Services Agri+ IO sont mis en péril par le Client lui-même directement ou indirectement,
si les Services Agri+ IO sont soumis à des attaques extérieures soudaines,
si des juridictions compétentes imposent des obligations particulières auprès de l’Éditeur

7. LOCALISATION DES DONNÉES

Pour assurer l’hébergement des données, l’éditeur fait appel à des tiers référents, tels que : OVH, DigitalOcean, IONOS, GCP, AWS. Ces tiers doivent impérativement opérer leurs services sur le sol européen et particulièrement dans un pays membre de l’Union Européenne (UE).

8. DROIT CONFÉRÉ À L’UTILISATEUR PAR LE RGPD

Conformément aux dispositions du Règlement général pour la protection des données (RGPD), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement et de portabilité des données du Client.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Le Client dispose également du droit, selon les cas, à ce que les données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client peut exercer ces droits sur simple demande auprès de l’Éditeur :

soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@id-synergy.com
soit par courrier postal à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données, EI ID Synergy, 145 Av. Charles de Gaulle, Bâtiment B / Numéro 66, 33520 Bruges.

Si le Client est abonné à des services d’information par courrier électronique, il peut également demander à ne plus recevoir ces courriers, soit comme indiqués ci-dessus, soit en suivant les instructions figurant dans chacun de ces courriers.

Pour toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, le Client peut s’adresser directement au délégué à la protection des données à l’adresse mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 9 : CESSION ET CESSATION

L'Éditeur se réserve le droit de transférer à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes CGU. Toutefois, l'Éditeur s'engage à informer le Client de son intention de transférer ces droits et obligations dans un délai raisonnable de minimum 2 mois.

Le Client aura alors le droit de déterminer de plein droit s'il souhaite mettre fin aux Services Agri+ IO, aux abonnements et aux licences en cours.

En cas de cessation de l'activité de l'Éditeur, celui-ci s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais afin de lui permettre de prendre les mesures appropriées. De plus, l’Éditeur s'efforcera de trouver une solution pour permettre au Client de poursuivre l'utilisation des Services Agri+ IO et les abonnements et licences en cours. Si cela s'avère impossible, l’Éditeur s'engage à rembourser au prorata temporis les fonds avancés par le Client pour les abonnements et/ou licences acquises qui sont toujours en cours de validité.

ARTICLE 10 : NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

L'éditeur ne peut être tenu pour responsable des retards, défaillances de performance ou d'impossibilité d'accéder aux Services Agri+ IO en cas de circonstances de force majeure telles que définies par la jurisprudence (incendies, inondations, tempêtes, grèves, lock-out, pannes d'électricité, pannes de télécommunication ou d'Internet, actes de terrorisme, actes de guerre, épidémies, pandémies et restrictions gouvernementales, etc.), ou en cas d'hypothèses définies à l'article 2.6.

Cependant, si la période de force majeure persiste pendant plus de 30 jours consécutifs ouvrés, l'une des parties pourra alors résilier de plein droit les abonnements ou licences en cours sous huit jours après envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant cette décision.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français et européen. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux de Bordeaux.

Mise à jour le 04/02/2022